La mise en œuvre des dispositions relatives à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, telles qu’introduites et précisées par le Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) et par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022, continue de susciter de nombreuses interrogations chez les employeurs, comptables, fiscalistes et chefs d’entreprise.
Le présent article apporte des réponses claires, argumentées et juridiquement fondées aux principales questions pratiques soulevées sur ces deux taxes, en s’appuyant sur les textes législatifs, réglementaires et les positions administratives en vigueur.
1. Les cotisations sociales sont-elles déduites de la masse salariale ?
Non.
L’article 196 bis 2 du CIDTA définit la masse salariale comme :
« l’ensemble des salaires versés aux employés avant déduction des cotisations sociales, de retraite ainsi que de l’IRG – salaires ».
Cette définition est reprise et confirmée par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022, qui précise que la base de calcul des deux taxes est constituée de l’ensemble des rémunérations brutes, avant toute déduction.
👉 Conclusion : Ni les cotisations de sécurité sociale, ni l’IRG ne sont déductibles de la masse salariale servant de base au calcul des deux taxes.
2. Faut-il souscrire la déclaration même en l’absence de taxes à payer ?
Oui.
L’article 196 bis 4 (alinéa 2) du CIDTA est explicite :
« La déclaration doit être souscrite même en l’absence de taxes exigibles. »
👉 Conclusion : L’obligation déclarative est indépendante de l’obligation de paiement.
3. Les frais de mission sont-ils inclus dans la masse salariale ?
Non.
Les frais de mission ne constituent pas un élément de rémunération, mais une charge de gestion enregistrée en comptabilité, notamment au compte 625 – déplacements, missions et réceptions, conformément au plan comptable (arrêté du 26 juillet 2008).
Leur éventuelle mention sur la fiche de paie n’a qu’un objectif pratique et ne leur confère aucun caractère salarial.
👉 Conclusion : Les frais de mission sont exclus de la masse salariale.
4. Peut-on compenser le taux d’apprentissage par le taux de formation continue (et inversement) ?
Uniquement dans un sens.
L’article 196 bis 3 (dernier alinéa) du CIDTA permet uniquement de compléter le taux d’apprentissage par l’excédent de formation professionnelle continue lorsque le seuil de 1 % n’est pas atteint pour l’apprentissage.
Aucun texte ne prévoit la compensation inverse.
👉 Conclusion : La compensation est possible uniquement du taux de formation continue vers le taux d’apprentissage, jamais l’inverse.
5. La taxe d’apprentissage est-elle due lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés ?
Oui.
L’exonération prévue à l’article 196 bis 1 du CIDTA concerne exclusivement la taxe de formation professionnelle continue, et uniquement pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Aucune exonération similaire n’est prévue pour la taxe d’apprentissage.
👉 Conclusion : Même avec moins de 20 salariés, la taxe d’apprentissage reste due.
6. Les contribuables soumis à l’IFU sont-ils dispensés de ces taxes ?
Non.
Les textes ne prévoient aucune exclusion des contribuables relevant du régime de l’IFU. L’article 196 bis du CIDTA soumet à ces taxes tous les employeurs établis ou exerçant en Algérie, à l’exception exclusive des administrations et organismes publics.
👉 Conclusion : Le régime fiscal (IFU ou réel) est sans incidence sur l’assujettissement aux deux taxes.
7. Qui doit souscrire la déclaration « néant » ?
En principe, toute entité ayant la qualité de « employeur » est tenue de souscrire la déclaration, même en l’absence de paiement.
Toutefois, une analyse combinée des textes conduit à distinguer plusieurs situations :
- Employeurs ayant atteint le taux de 1 % : déclaration obligatoire avec mention « néant ».
- Personnes sans aucun salarié : non concernées (absence de qualité d’employeur).
- Employeurs de 1 à 19 salariés sans formation réalisée : juridiquement non tenus, mais recommandation pratique de souscrire une déclaration « néant » afin d’éviter tout risque de pénalité.
- Employeurs n’ayant accueilli aucun apprenti alors qu’ils y sont tenus : déclaration obligatoire et paiement de la taxe d’apprentissage.
👉 Conclusion pratique : En cas de doute, déclarer reste la solution la plus sécurisée.
8. Quelle date retenir pour le nombre de salariés déclaré ?
Aucun texte ne fixe une date de référence précise (31/12, moyenne annuelle, effectif maximal, etc.).
Historiquement, les entreprises retenaient souvent les effectifs à la fin de chaque semestre, pratique acceptée par les directions de la formation professionnelle.
Les textes relatifs à la formation continue ne prennent en compte que les travailleurs permanents, tandis que ceux relatifs à l’apprentissage ne distinguent pas entre permanents et temporaires, ce qui crée une difficulté pratique.
👉 Recommandation : Conserver la méthode historiquement validée par l’administration avant 2022, afin de pouvoir invoquer le principe de continuité administrative en cas de litige.
9. Quels éléments entrent dans la masse salariale ?
a) Charges à payer (non versées)
Les primes et indemnités non encore versées (PRC, congés à payer, primes annuelles provisionnées, etc.) sont exclues de la masse salariale.
b) Salaires inclus
En l’absence de toute exclusion légale, sont inclus :
- Salaires des CDD
- Salaires des cadres dirigeants
- Salaires des apprentis
- Toutes primes et indemnités versées, qu’elles soient ou non soumises à l’IRG ou aux cotisations sociales
Les textes parlent de « l’ensemble des rémunérations brutes versées », formulation confirmée par l’arrêté interministériel et le circulaire DGI n°19 du 14 février 2023, qui précise :
« toutes primes et indemnités ».
👉 Conclusion : Tout ce qui est versé et constitue une rémunération entre dans la masse salariale, sauf les frais de mission.
10. Quel mois choisir sur la plateforme JIBAYATIC ?
Conformément à l’article 196-6 du CIDTA, la déclaration doit être effectuée avant le 20 février de l’année suivante.
⚠️ À noter : À partir de 2026, la déclaration devient semestrielle (loi de finances 2026).
Conclusion générale
Les taxes de formation professionnelle continue et d’apprentissage reposent sur une logique juridique claire : assiette large, obligation déclarative stricte et exonérations limitées et expressément prévues par la loi.
Toute interprétation extensive ou restrictive non fondée sur un texte explicite expose l’employeur à un risque fiscal inutile. En matière de conformité, la prudence déclarative demeure la meilleure protection.
