La taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont des contributions obligatoires qui pèsent sur les employeurs en Algérie. Elles visent à financer la formation continue des salariés ainsi que les dispositifs d’apprentissage et de stages en milieu professionnel. Ces taxes sont régies par l’article 196 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) et ont connu des évolutions importantes à l’occasion de la Loi de finances pour 2026.
Rappel du cadre légal (avant 2026)
Selon les règles antérieures à la LF 2026, la taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernent tous les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l’exception des institutions et administrations publiques. La base était calculée sur 1 % de la masse salariale annuelle brute, et l’entreprise devait effectuer une déclaration spéciale annuelle, même si elle n’était pas redevable (déclaration « néant »).
Principales modifications introduites par la Loi de finances 2026
La LF 2026 apporte des évolutions significatives sur la manière dont ces taxes sont calculées, déclarées et déclaratives pour les entreprises. Ces changements ont pour objectif de renforcer l’investissement réel dans le développement des compétences, d’améliorer la transparence du calcul et d’adapter les déclarations aux pratiques semestrielles.
1. Passage à une périodicité semestrielle
Jusqu’en 2025, la taxe était calculée et déclarée sur une base annuelle. La nouvelle LF 2026 prévoit désormais que la taxation et la déclaration se fassent sur chaque semestre. Cela signifie que chaque employeur doit déterminer son assiette et déposer une déclaration deux fois par an, au titre du premier et du second semestre.
2. Calcul du montant dû basé sur les dépenses réellement engagées
Alors que précédemment la taxe se calculait essentiellement sur 1 % de la masse salariale brute, la Loi de finances 2026 introduit une méthode de calcul plus précise et transparente :
- Le taux minimum de référence reste 1 % de la masse salariale brute semestrielle.
- Les dépenses réellement engagées dans des actions de formation professionnelle et d’apprentissage seront déduites de cette base pour déterminer le montant effectivement dû.
- Si les dépenses réalisées sont supérieures au minimum légal, la taxe due peut être réduite ou neutralisée.
- Cette approche incite les entreprises à investir réellement dans la formation et la professionnalisation de leurs salariés et des apprentis plutôt que de simplement s’acquitter d’une taxe forfaitaire.
3. Inclusion explicite de l’apprentissage et des stages dans le calcul
La nouvelle loi met un accent particulier sur la prise en compte des dépenses liées à l’apprentissage et aux stages en milieu professionnel. Cela comprend les coûts de formation pratique, les salaires des apprentis ou stagiaires et les dépenses associées directement à leur encadrement.
4. Déclaration obligatoire même si aucun montant n’est dû
L’un des points importants de la LF 2026 est que la déclaration semestrielle demeure obligatoire pour tous les employeurs, même dans les cas où aucun impôt n’est payable. Autrement dit, une déclaration de type « néant » devra être déposée à échéance semestrielle, renforçant ainsi la conformité fiscale et la régularité déclarative des entreprises.
Impacts pratiques pour les employeurs
A. Obligations déclaratives
Les employeurs devront désormais s’organiser pour :
- Collecter les données de masse salariale et les dépenses de formation tous les six mois.
- Préparer et déposer une déclaration semestrielle, selon le calendrier réglementaire précisé par l’administration fiscale algérienne.
- Conserver les justificatifs des dépenses de formation et d’apprentissage pour pouvoir les opposer lors d’un contrôle fiscal.
B. Gestion comptable et fiscale
La périodicité semestrielle et l’intégration détaillée des dépenses effectives imposent une coordination beaucoup plus étroite entre les services financiers, RH et formation de l’entreprise. La comptabilité devra être tenue de manière à isoler précisément ces dépenses pour éviter toute divergence lors de la déclaration.
Conclusion
La Loi de finances 2026 introduit une nouvelle ère de conformité fiscale concernant la taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage en Algérie. En instaurant une périodicité semestrielle, en intégrant les dépenses réelles de formation dans le calcul et en rendant obligatoire la déclaration même en l’absence de montant dû, le législateur souhaite encourager davantage la montée en compétences et l’investissement réel des entreprises dans la formation de leurs salariés et apprentis.
