La question de savoir si les contribuables soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) peuvent émettre des factures avec Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) revient fréquemment dans la pratique fiscale en Algérie. L’analyse du cadre juridique montre clairement que les contribuables relevant de ce régime ne sont pas autorisés à facturer la TVA.
1. Cadre légal du régime IFU
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique est prévu par le Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA).
L’article 282 bis du CIDTA dispose que :
l’impôt forfaitaire unique regroupe plusieurs impositions, notamment l’IRG, la TAP et la TVA.
Ainsi, la TVA est intégrée dans l’IFU, ce qui signifie que le contribuable ne la collecte pas séparément et ne la déclare pas.
Ce régime s’applique principalement aux personnes physiques exerçant des activités commerciales, artisanales ou de services dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas le seuil fixé par la loi de finances.
2. Conséquence en matière de TVA
Étant donné que la TVA est incluse dans l’IFU :
- les contribuables relevant de ce régime ne sont pas redevables de la TVA,
- ils ne déposent pas de déclarations de TVA,
- ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats,
- et surtout ils ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients.
Les opérations réalisées par ces contribuables sont donc facturées sans TVA.
3. Références dans le Code des taxes sur le chiffre d’affaires
Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) précise également que certaines opérations sont exclues de la TVA, notamment celles réalisées par les contribuables relevant du régime de l’IFU.
Cela confirme que ces contribuables ne sont pas considérés comme assujettis redevables de la TVA.
4. Mentions obligatoires sur les factures
En pratique, les factures émises par un contribuable soumis à l’IFU doivent être établies sans TVA, avec une mention telle que :
« Contribuable soumis au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) – Non assujetti à la TVA ».
Conclusion
Au regard des dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées (article 282 bis) et du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, les contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique ne sont pas autorisés à facturer la TVA.
Toute facturation de TVA par un contribuable soumis à l’IFU serait donc irrégulière et pourrait entraîner un redressement fiscal.
