Déclaration tenant lieu de bordereau – avis de versement (art. 196 bis à 196 octies du CIDTA). Saisissez la masse salariale et les dépenses engagées : les ratios, les taux applicables et les droits dus sont calculés automatiquement.
La déclaration est déposée auprès de la recette des impôts dont relève le siège social ou l'établissement principal (personnes morales) ou le lieu d'activité (personnes physiques), au plus tard le 20 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les taxes sont dues.
Renseignements portés au cadre I du formulaire.
Masse salariale annuelle servant de base au calcul des deux taxes.
Ces dépenses doivent être détaillées dans les états joints à la déclaration (Annexes II et III).
Le taux applicable est la différence entre le taux légal de 1 % et le ratio de l'effort réellement consacré ; il ne peut être négatif. En dessous de 20 salariés, le taux de la formation professionnelle continue est ramené à 0 % (exonération).
Droits obtenus en appliquant chaque taux à la masse salariale globale, arrondis au dinar.
Lieu et date portés sur le document ; le cachet et la signature sont apposés à la main après impression.
- Nom, prénom(s) ou raison sociale de l'entreprise : |
- Adresse ou siège social : |
- Date du début d'activité : |
- Activité exercée : |
- Numéro d'identification fiscale (NIF) : |
- Numéro d'article d'imposition : |
- Numéro du RC ou de la carte d'artisan ou de l'agrément : |
- Numéro CB / CCP : |
| Désignation | Montant |
|---|---|
| - Nombre de salariés : | |
| - Masse salariale globale : |
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Au titre de la formation professionnelle continue | |
| - Frais pédagogiques : | |
| - Frais d'hébergement : | |
| - Frais de restauration : | |
| - Frais d'assurance : | |
| - Frais de transport : | |
| Montant total des dépenses liées à la formation professionnelle continue - (Total ANNEXE II) : | |
| Au titre de l'apprentissage | |
| - Frais pédagogiques : | |
| - Primes accordées aux maîtres d'apprentissage : | |
| - Présalaires versés aux apprentis : | |
| - Coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés : | |
| - Autres frais liés à l'apprentissage : | |
| Montant total des dépenses liées à l'apprentissage (total ANNEXE III) : | |
| Désignation | Valeur |
|---|---|
| Au titre de la formation professionnelle continue | |
| Ratio de l'effort consacré à la formation professionnelle continue (Montant total des dépenses liées à la formation professionnelle continue / Masse salariale) (I) | |
| Taux applicable (1% - (I)) : | |
| Au titre de l'apprentissage | |
| Ratio de l'effort consacré à l'apprentissage (Montant total des dépenses liées à l'apprentissage / Masse salariale) (II) | |
| Taux applicable (1% - (II)) : | |
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Au titre de la formation professionnelle continue | |
| Masse salariale x Taux applicable (III) | |
| Au titre de l'apprentissage | |
| Masse salariale x Taux applicable (IV) | |
| Montant total des droits dus (III+IV) : | |
- Les contribuables concernés sont tenus, obligatoirement, de souscrire la présente déclaration, même en cas d'absence d'exigibilité d'acquittement de ces taxes au plan légal.
- Les dépenses engagées, au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, doivent être détaillées dans les états joints à la présente déclaration.