1. Contexte réglementaire
Avec l’adoption de la Loi de Finances 2026 en Algérie, l’administration fiscale a introduit des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et la transparence des opérations de vente. Une des évolutions majeures concerne l’usage des logiciels ou systèmes de caisse par les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations avec des clients non professionnels (B2C).
L’article 51 bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaires prévoit désormais que ces entreprises doivent présenter, en cas de contrôle fiscal, un engagement ou un certificat de conformité pour leur logiciel ou système de caisse.
Cette disposition a vocation à être pleinement appliquée à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, offrant une année de transition après la publication de la loi.
2. Objectifs de la certification
La finalité de la certification n’est pas de créer une norme technologique spécifique (comme NF525), mais de garantir que :
- ➤ Les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées frauduleusement après validation (inaltérabilité).
- ➤ Les données sont protégées contre tout accès non autorisé (sécurisation).
- ➤ Les données sont conservées de manière fiable pendant une durée déterminée par la loi fiscale.
- ➤ Les données sont archivées avec une piste d’audit exploitable pour des contrôles futurs.
Ce cadre s’inscrit dans une logique générale de fiscalisation des systèmes d’encaissement et de transparence des recettes afin d’éviter la sous-déclaration ou la manipulation des recettes.
3. Qui est concerné ?
Sont soumis à cette obligation :
✔ Les professionnels assujettis à la TVA qui
• réalisent des licences de vente ou prestations sans facturation (ventes directes au consommateur),
• et enregistrent ces opérations via un logiciel de caisse ou un système informatique.
✔ Tous les types de solutions informatiques permettant l’enregistrement des paiements B2C :
• caisses enregistreuses,
• systèmes de point de vente (POS),
• logiciels de facturation intégrant une fonction d’encaissement.
✔ Les solutions SaaS / cloud intégrant des modules de caisse sont également concernées dès lors qu’elles traitent l’encaissement.
4. Modalités de conformité
La loi n’impose pas une norme catalogue (type NF525) mais encadre les exigences fonctionnelles pour la conformité d’un logiciel.
4.1 Engagement ou certificat
Deux voies possibles pour être en règle :
- Engagement de conformité fourni par l’éditeur du logiciel
→ L’éditeur s’engage à ce que la solution respecte toutes les exigences d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. - Certificat délivré par un organisme habilité d’accréditation
→ Un prestataire externe indépendant atteste que la solution satisfait aux conditions légales.
Dans les deux cas, ce document doit être présenté à l’administration fiscale lors d’un contrôle, et être daté, nominatif, et directement lié à la version du logiciel utilisée.
5. Exigences techniques à respecter
Sans entrer dans les normes exactes, voici les grands principes que les solutions de caisse doivent intégrer pour être conformes :
5.1 Inaltérabilité des données
Chaque transaction enregistrée ne doit plus pouvoir être modifiée ou supprimée sans trace d’horodatage et d’authentification.
5.2 Sécurisation
Les données d’encaissement doivent être protégées contre tout accès non autorisé, avec des mécanismes de sécurité robustes tels que chiffrement et contrôle d’accès.
5.3 Conservation
Les données doivent être stockées de façon fiable pendant une durée minimale définie par la réglementation fiscale, permettant ainsi la restitution lors de vérifications.
5.4 Archivage et audit
Les systèmes doivent prévoir des modules d’archivage périodique avec capacité d’identification des clôtures, périodes et mouvements pour faciliter un audit fiscal.
6. Contrôles et sanctions
Contrôles :
Lors d’une vérification fiscale, l’entreprise doit présenter :
- Le logiciel utilisé (identifié),
- L’engagement de conformité ou le certificat correspondant,
- Le rapport de conformité établi par l’éditeur ou l’organisme accrédité.
De plus, le contrôle peut porter sur l’ensemble du système informatique lié à la comptabilité et à l’encaissement, y compris la documentation, les versions logicielles et les paramètres techniques.
Sanctions en cas de non-conformité :
L’absence d’engagement ou de certificat conforme expose l’entreprise à des sanctions fiscales prévues par le Code des taxes sur le chiffre d’affaires :
- Une amende fiscale forfaitaire (par exemple : 25 000 DA) en cas d’infraction aux obligations d’enregistrement des opérations.
- Le fait de ne pas pouvoir prouver la conformité du logiciel à un contrôle peut entraîner une requalification de recouvrements ou pénalités supplémentaires selon la gravité des manœuvres.
7. Enjeux pour les éditeurs et utilisateurs
Pour les éditeurs de logiciels :
Ils doivent :
- Ajuster leurs produits pour intégrer les exigences d’inaltérabilité et d’auditabilité.
- Préparer un dossier de conformité validé par un organisme habilité ou fournir un engagement clair documenté.
Pour les entreprises utilisatrices :
Elles doivent :
- Exiger de leurs éditeurs un engagement ou un certificat valide.
- S’assurer que les versions logicielles utilisées correspondent bien à celles couvertes par l’engagement/certification.
Conclusion
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la certification ou l’engagement de conformité des logiciels de caisse devient une obligation structurelle du système fiscal algérien pour tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent des opérations B2C. Cette obligation n’est pas simplement administrative : elle vise à sécuriser les flux d’encaissement, à assurer l’intégrité des données fiscales enregistrées, et à renforcer les contrôles contre la fraude à la TVA.
