Glossaire

C'est quoi la conformité fiscale ?

La conformité fiscale signifie que l'entreprise respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

Obligations principales

  • Déclarations déposées dans les délais
  • Paiement des impôts dans les temps
  • Comptabilité tenue correctement
  • Facturation conforme aux normes en vigueur

En cas de non-conformité, l'entreprise s'expose à des pénalités fiscales et à un redressement.

Pour aller plus loin :

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